La conciliation prud'homale, échec de la résolution du différend

L'Article L1411-1 du code du travail dispose "le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail"

C'est l'affirmation du principe de la primauté de la conciliation sur le procès pour le règlement des différends, principe sanctionné par la nullité de la procédure lorsqu'il est enfreint.

Le différend par excellence est celui qui conduit à la rupture du contrat.

La jurisprudence a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail en 2008, la prise d'acte de la rupture. Il s'agit d'une rupture immédiate du contrat, sans préavis et non qualifiée. Il appartient au salarié de saisir le juge pour qualifier la rupture de licenciement ou de démission selon qu'il peut ou non caractériser un manquement suffisamment grave de l'employeur ayant conduit à la rupture.

Pendant la procédure le salarié n'est fixé ni sur l'étendue de ses droits et indemnités ni sur sa situation au regard de Pôle Emploi qui attend la décision pour indemniser ou non.

Alors que le principe de la conciliation devrait permettre aux parties de bénéficier d'une décision rapide, le législateur fait le constat de l'échec de la résolution du différend par la conciliation et celui de la longueur des procédures liée à l'encombrement de la juridiction.

Plutôt que de renforcer les pouvoirs du bureau de conciliation, comme il a eu l'occasion de le faire récemment par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 modifiant l'article L 1235-1 du code du travail, le législateur vient de choisir d'écarter le préalable de conciliation pour préférer la saisine directe du bureau de jugement devant statuer dans le mois en introduisant dans le code du travail un nouvel article L. 1451-1 ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Loi 2014-743 du 1er juillet 2014

Ainsi le pragmatisme judiciaire ébranle les fondations du procès prud'homal

Emmanuel DURAND, le 9 juillet 2014

Cet article a été écrit par Emmanuel Durand
Emmanuel DurandEmmanuel Durand

Emmanuel Durand, 52 ans, exerce depuis 27 ans à Nimes

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