Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent l'inscription et l’utilisation du service www.jaibesoindunavocat.com édité par :
Première Consultation
19 rue Pradier
30000 Nîmes

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 803 239 532
Tél : 04.11.83.48.47
contact@jaibesoindunavocat.com

Responsable de la publication : Xavier Labaune

L'inscription et l’utilisation du service par les avocats implique l'adhésion pleine et entière aux termes du service tels que décrits dans le présent document.

Les présentes conditions ont été modifiées le 21 novembre 2014, pour accéder à la version antérieure de nos conditions veuillez cliquer ici.

Objet

Le présent site a pour objet de mettre gratuitement à disposition de ses utilisateurs la liste des avocats étant inscrits au service www.jaibesoindunavocat.com. Après avoir renseigné leur problème juridique, l’utilisateur se voit proposer une liste d’avocats pouvant être classés par proximité, activités dominantes par rapport au besoin, disponibilité, honoraires pratiqués.
Le site ne fournit et ne facture aucune prestation juridique.

Utilisation

Les avocats souhaitant créer un compte www.jaibesoindunavocat.com peuvent accéder à notre service en remplissant le formulaire d’inscription. Le service proposé ne donne pas lieu à facturation.
Cette inscription permet à l’avocat de créer une page profil et d'apparaître dans les résultats de recherche de notre service.
Votre page profil, vos coordonnées, toutes les informations que vous aurez renseignées, ainsi que le contenu que vous aurez généré sont accessibles gratuitement à tous les utilisateurs de notre service.
Vous avez la possibilité de promouvoir vos services en utilisant votre page profil liée à notre service, notamment par le biais d'applications tierces.
Le service www.jaibesoindunavocat.com sert de plate-forme à des applications, sites web et services tiers qui vous proposent des produits et services. Votre utilisation de ces applications tierces est soumise à leurs propres conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que la société Première Consultation ne peut être tenue responsable du fonctionnement, des caractéristiques ou du contenu de toute application tierce.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant.

Instructions à l’usage des avocats

Déontologie, respect des principes fondamentaux de la profession d’avocat

L’inscription au service www.jaibesoindunavocat.com en qualité d’avocat est exclusivement réservée aux avocats exerçant en France, ayant prêté serment dans les conditions prévues par le Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et respectant le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html).
Toute tentative d'inscription d'une personne ne disposant pas du titre d'avocat sera automatiquement signalée à l'Ordre des Avocats.
Une seule inscription par avocat est autorisé sur le service.

Spécialisations, domaines d'activités, compétences, langues pratiquées

L'inscription au service jaibesoindunavocat.com, et notamment les déclarations faites, par les avocats inscrits, au titre des spécialisations obtenues, domaines d'activités et compétences déclarées, et langues étrangères pratiquées, le sont, sous la seule responsabilité de l'avocat inscrit et doivent respectées les conditions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html).
Dans l'hypothèse où une anomalie dans les déclarations faites par un avocat, nous serait signalée, la société Première Consultation en informera l'avocat dont il s'agit et se réserve le droit d'en informer l'Ordre des Avocats.

Contenu généré par les avocats

Les utilisateurs de service peuvent publier du contenu, notamment des images, du texte. Vous déclarez que vous avez le droit de publier tout contenu que vous publiez sur le service et que ce contenu utilisateur, ou son utilisation par nous selon les termes de ce contrat, ne viole pas les contrats, le droit applicable ou tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Vous nous concédez une licence non exclusive, transférable, gratuite et mondiale d’utilisation de tout contenu utilisateur que vous publiez sur ou en rapport avec le service jaibesoindunavocat.com. Cette licence restera effective jusqu’à la résiliation de votre compte, sauf en ce qui concerne le contenu utilisateur que vous avez publié, rendu public et/ou partagé avec d’autres. A l’exception des droits que vous concédez expressément aux termes des présentes, vous conservez la propriété de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, associés au contenu utilisateur que vous publiez sur le service jaibesoindunavocat.com.
La société Première Consultation ne contrôle pas, ne surveille pas et n’édite pas le contenu utilisateur, mais se réserve le droit, avec ou sans motif, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu utilisateur, notamment tout contenu utilisateur qui, selon l’avis de la société Première Consultation, contreviendrait aux conditions d’utilisation du service jaibesoindunavocat.com. La société Première Consultation peut prendre ces mesures sans vous en informer au préalable. La suppression ou la désactivation de l’accès au contenu utilisateur se fera à notre seule discrétion.
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Durée

Les présentes conditions demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation à votre initiative ou à celle de la société Première Consultation. La société Première Consultation pourra à tout moment résilier les conditions ou suspendre votre accès au service www.jaibesoindunavocat.com, y compris en cas d’utilisation non autorisée, actuelle ou suspectée, du service www.jaibesoindunavocat.com ou de violation des conditions. En cas de résiliation des conditions, par vous ou par la société Première Consultation, ou si la société Première Consultation suspend votre accès au service www.jaibesoindunavocat.com, la société Première Consultation n’assumera aucune responsabilité envers vous. Pour savoir comment clôturer votre compte www.jaibesoindunavocat.com, contactez-nous.

Obligations et responsabilité de la société Première Consultation

La société Première Consultation et le service jaibesoindunavocat.com ne fournit, ni ne facture aucune prestation juridique. En conséquence, la société Première Consultation ne saurait être tenue responsable, mise en cause, poursuivie pour cette pratique.
Nous nous efforçons de fournir le meilleur service possible, mais vous reconnaissez et acceptez que le service jaibesoindunavocat.com est fourni en l’état. La société Première Consultation ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, et accessoires, (notamment en cas d'interruption de service, perte de données, perte de chiffre d’affaires) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service jaibesoindunavocat.com.
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Les modifications apportées seront signalées sur cette page. Si vous n’acceptiez pas les modifications apportées vous devez cesser d’utiliser ce service.

Ces conditions générales sont régies par le droit français.

Tout litige sera de la compétence des tribunaux du siège de la société Première Consultation.